Les conditions pour toucher les indemnités chômage vont se durcir, notamment pour les personnes en CDD refusant plusieurs CDI. Les députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs points.
Lors d’une commission entre membres du Sénat et de l’Assemblée le mercredi 9 novembre, les deux parties se sont mis d’accord sur un point : durcir l’accès à cette allocation. Rien est fait pour l’instant, mais le vote doit avoir lieu le 15 novembre pour l’Assemblée et le 17 au Sénat.
Les règles actuelles de l’assurance-chômage prolongées
Tout d’abord, perdre son emploi n’est pas obligatoirement synonyme de percevoir une allocation chômage. Pour toucher cette indemnité, il faut avoir suffisamment travaillé avant la rupture du contrat de travail, la durée minimum exigée est de 6 mois. Soit, en jours travaillés : 130 jours ou 910, en heures travaillés, sur les 24 derniers mois, pour les moins de 53 ans et 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans. L’échéance de ces règles a été atteinte le 1er novembre, avant d’être prolongée.
Les résultats du vote de l’Assemblée et du Sénat dans une semaine, qui devrait être favorable, permettront donc à l’exécutif d’avoir jusqu’au 31 décembre 2023 pour décider de nouvelles mesures.
Les règles qui vont changer, ou pas
Le texte, préalablement décidé par l’Assemblée et le Sénat ne fixe pas vraiment la forme que prendront ces mesures. Cela laisse donc la possibilité pour le gouvernement de les décider par décret. Une entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2023.
Les règles sont encore floues, mais ce qui est sûr, c’est que le gouvernement « ne toucherait pas au montant des indemnités », a assuré le ministre du travail Olivier Dussopt au Journal du dimanche. En revanche, ce qui risque de changer, c’est la durée dont pourront bénéficier les chômeurs de cette allocation, mais également les conditions d’accès.
Lorsque vous abandonnez votre poste de votre plein gré, cela sera assimilé à une démission. Le gouvernement se dit favorable à cette mesure, signalant « un phénomène en augmentation constante ». Les conditions d’accès au chômage pour ces personnes seront donc durcies. Pour l’heure, il est toujours possible de le faire !
Pour les entreprises, le système de bonus-malus est reconduit jusqu’en 2024. Ce dispositif expérimental vise à inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts.
Des règles plus dures pour les travailleurs en CDD
Désormais, un travailleur en CDD ne pourra pas bénéficier de cette indemnisation si : il refuse un CDI après un CDD, ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération deux fois en un an. L’employeur sera donc chargé d’informer Pôle emploi de tout éventuels refus.
« Le gouvernement n’en voulait pas, mais nous n’avons pas plié », déclarait Frédérique Puissat, la rapporteure du texte au Sénat.
Du côté de l’Assemblée, certains restent dubitatifs et s’interrogent sur la fiabilité de cette mesure. Marc Ferracci, rapporteur à l’Assemblée et issu du groupe Renaissance a fait part de ses inquiétudes. « Est-ce que les employeurs vont s’engager dans les démarches » ? Il pense également qu’il y’a risque « d’usine à gaz ». Il a toutefois déclaré avoir « accepté la mesure dans un souci de compromis ».