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Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel validait la loi « bioéthique » de 2021 qui ouvrait la PMA aux couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariés. Cette décision, qui empêche les hommes trans, en capacité de mener une grossesse, d’avoir recours à la PMA, n’a pas plu à la communauté LGBTQI+ qui a tenu à le faire savoir.
Les « Sages » ont jugé conforme à la Constitution la loi de « bioéthique », excluant les hommes trans du droit à la PMA. À l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, c’est toute la communauté LGBTQI+ qui a fait par de son mécontentement.
Pour Sebastien Tüller, responsable LGBTQI+ de l’antenne française d’Amnesty International, le Conseil constitutionnel rend une décision inconstitutionnelle qui porte atteinte « aux principes d’égalité de [la] Constitution et des traités internationaux signés par la France » et contredit « le droit de fonder une famille, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. »
Cette décision du @Conseil_constit est une honte et est contraire aux principes d'égalité de notre constitution et des traités internationaux signés par la #France 🇫🇷
Fonder une famille (y compris par #PMA) est un droit fondamental qui ne peut faire l'objet d'une discrimination. https://t.co/sAUvCptFMK
— Sébastien Tüller (@SebastienTULLER) July 9, 2022
Le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui avait saisi les « Sages » d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’est indigné suite à la décision du Conseil.
« Le Conseil constitutionnel vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. […] Aucun motif d’intérêt général ne justifie d’exclure les hommes de l’AMP dès lors qu’elle répond à un projet parental. […] Cette position du Conseil constitutionnel est de très mauvais augure concernant le respect du principe d’égalité entre les sexes et elle expose à nouveau la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui apparaît définitivement comme seule à même de garantir les droits des personnes trans. »
Communiqué du GIAPS
Une PMA accessible de manière égale à toutes les « femmes »
Dans sa réponse à la QPC, le Conseil constitutionnel a indiqué que la loi de « bioéthique » a pour but de «permettre l’égal accès des femmes à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle. »
Il a aussi tenu à rappeler que le «principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général» à condition que cette différence de traitement soit «en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »
Les Sages du Conseil jugent donc que le législateur est en droit de déroger au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes puisque la question de la PMA concerne les « femmes » et que le texte de loi permet l’égal accès à la PMA à toutes les femmes quel que soit leur statut ou leur orientation sexuelle.
La loi du 18 novembre 2016, a ouvert la possibilité de changer de mention du sexe à l’état civil sans aucune opération médicale. Toutes les personnes qui ont donc changé leur état civil, passant de « femme » à « homme » ne peuvent plus bénéficier de la PMA. En revanche, les femmes ayant entamé une transition de genre, sans changer de mention de sexe à l’état civil, peuvent, elles, bénéficier de la PMA.
Pour le GIAPS, le Conseil et le législateur posent un ultimatum aux hommes trans qui doivent choisir entre la PMA et la mention du sexe « homme » à l’état civil. « Cette exclusion repose ainsi uniquement sur la mention du sexe à l’état civil. »
Le ras-le-bol de la communauté LGBTQI+
Quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel, c’est au tour de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) d’être dans la tourmente. Elle a publié une décision concernant les propos tenus par les chroniqueurs de l’émission TPMP, le 31 janvier, sur le nouvel émoji « homme enceint ».
Dans cette décision, rendue le 11 juillet, l’ARCOM précise qu’« il ne semble pas […] que leurs auteurs aient entendu […] inciter à la haine envers les personnes transgenres dans leur ensemble. »
Dans cette scène, qui a duré 9 minutes, Kelly Vedovelli lançait « à ce moment-là, on va mettre des femmes avec des kikis ? » La journaliste Danielle Moreau a ensuite dit que « ce monde ne va pas du tout » et qu’il « faut descendre dans la rue », sous les encouragements de Cyril Hanouna qui a rétorqué que « ça se barre en couille. » Une scène qui n’a pas manqué d’écœurer les personnes trans et la communauté LGBTQI+.
Après la décision de l’ARCOM de ne pas sanctionner la chaîne C8, la communauté LGBTGI+ a exprimé son ras-le-bol, son dégoût et son manque de considération sur les réseaux sociaux.
On a été plusieurs à le recevoir. Je suis dégoûté. A quelques jours de l’annonce de l’interdiction de la PMA aux hommes trans. C’est à ce demander si y’a pas un lien 🙃
— Soan Eloy (@soan_t_informe) July 12, 2022