L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 20 au 21 juillet, la déconjugalisation de l’allocution adulte handicapé (AAH) à l’unanimité, moins une voix. Le ministre du Travail salue « un moment historique » alors que la disposition avait été rejetée lors de la précédente législature.
Après plusieurs refus de l’exécutif lors de la précédente législature, la déconjugalisation de l’AAH a été voté ce 21 juillet. Désormais, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation. Avant, une personne, en situation de handicap, percevant l’AAH, connaissait une perte de revenus, si elle se mettait en couple – PACS ou mariage.
Le texte de déconjugalisation a donc été adopté à l’unanimité, moins une voix (celle de Thomas Mesnier du groupe Horizons et apparentés), lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi « pouvoir d’achat ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, s’est félicité de vivre « un moment historique ».
Les députés adoptent à la quasi-unanimité l'individualisation de l'AAH au plus tard le 1er octobre 2023. Le montant de cette allocation ne sera plus calculé en fonction des revenus du ménage. #PJLPouvoirdachat #DirectAN pic.twitter.com/YAAEnnTohp
— LCP (@LCP) July 20, 2022
Le député socialiste, Arthur Delaporte, a parlé d’une mesure qui remédie au « prix de l’amour » et à « l’humiliation ».
En plus de la déconjugalisation, le projet de loi « pouvoir d’achat » comporte une augmentation de l’AAH de 4%.
Une disposition qui sera mise en vigueur en octobre 2023
Si la quasi-majorité des députés de l’Assemblée ont voté pour la déconjugalisation de l’AAH, des débats ont eu lieu quant à la date effective de la mesure. Si plusieurs députés étaient favorables à une déconjugalisation dîtes « sèche » et effective dès la promulgation de la loi, la majorité d’entre eux étaient favorables à une entrée en application plus tardive.
Le Gouvernement et la rapporteure ont expliqué qu’après discussion avec la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales), il n’était techniquement pas possible de faire plus court que le 1er octobre 2023. C’est ce qu’a rappelé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, sur France Info, ce 21 juillet.
« Une déconjugalisation sèche de l’AAH se serait accompagnée de la perte de droit pour des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap. Donc il nous fallait faire cette rotation pour pouvoir trouver le juste système qui ne fasse aucun perdant et que des gagnants. On veut éviter qu’il y ait des perdants. Imaginez bien que s’il y avait des dizaines de milliers de Français qui se réveillaient un matin avec une baisse de leur pension liée à leur handicap, ça passerait assez mal », a-t-il expliqué.
🗣 La déconjugalisation de l’AAH votée à l’unanimité moins une voix ➡️ “Le président pendant la campagne s’était engagé lui-même à faire évoluer le droit en la matière”, rappelle Olivier Véran, interrogé sur le fait que la majorité avait refusé deux fois cette mesure. pic.twitter.com/GvHCvhk4TX
— franceinfo (@franceinfo) July 21, 2022
En effet, si 160 000 personnes vont voir leur allocation augmenter de 300 € en moyenne, selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), environ 45 000 personnes pourraient être lésées en cas de déconjugalisation « sèche ». Pour pallier cette perte, un « dispositif transitoire » a été adopté par les députés.
Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. D’un montant maximal de 904 € mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.