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Face à la fraude, un projet de fusion carte vitale/carte d’identité

Marine ToutayPar Marine Toutay02/06/2023
la carte vitale et la carte d'identité bientôt fusionnées pour lutter contre la fraude ?
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Selon un rapport officiel publié le 1er juin, l’Assurance maladie émet de « très fortes réserves » sur le projet de fusionnement de la carte vitale avec la carte d’identité dans le but de lutter contre la fraude sociale.

Le plan de lutte contre la fraude sociale, dévoilé par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal ce lundi 29 mai, annonce lancer jusqu’à début juillet une mission de préfiguration dans le but de « travailler a la mise en œuvre juridique et technique » de cette fusion.

Cependant, le rapport officiel de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAF) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) publié jeudi 1er juin relate un courrier de l’Assurance maladie datant du 3 avril se disant défavorable au projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité.

Des fraudes minimes

D’après le rapport de l’IGAF/IGF, le caractère proportionné du recours à la fusion de ces cartes dans la lutte contre la fraude « parait difficile à établir ». En effet, en cas de refus de prise en charge du contrôle biométrique par le personnel de santé, il aurait pour inconvénient « l’exclusion d’une partie des assurés légitimités ». De plus, les trois-quarts des fraudes aux Assurances maladies sont commises par des professionnels, et donc parmi les actes de fraude imputables aux assurés « la fraude à l’identité est résiduelle ».

La fraude constatée serait d’environ 0,1% des prestations versées, ce qui est significativement inférieur à la fraude estimée qui est entre 3 et 5%. Dès lors, son coût estimé qui est de plus d’1 Milliard d’euros «n’apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée ».

Cependant, le rapport de l’IGAF/IGF encourage l’inscription du numéro de sécurité sociale sur la carte nationale d’identité ou sur les titres de séjours, ce qui permettrait de « répondre à un triple objectif de lutte contre la fraude ».

Un risque pour les données personnelles

À la suite de ce projet de lutte contre la fraude sociale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) attire l’attention sur le nécessaire respect des principes relatifs à la protection des données. En effet, la CNIL indique être défavorable à l’instauration de cartes vitales biométriques (incluant le scénario de reconnaissances faciales ou d’empreintes digitales), qui pourrait être perçu comme une atteinte aux libertés des individus.

De plus, en cas d’attaques informatiques ou en cas de changement politique, les données biométriques pourraient être récupérées et utilisées à l’encontre des libertés individuelles et de l’atteinte à la vie privée des assurés sociaux, même si Etienne Deshoulières, avocat spécialiste des données personnelles, affirme que « les données traitées ne puissent pas servir à des finalités différentes ».

Un dispositif déjà adopté par certains pays Européens

Ce dispositif de fusion entre la carte vitale et la carte d’identité est déjà utilisé dans certains pays Européens comme en Belgique ou au Portugal. En 2013, la carte de système d’information sociale Belge est remplacée par la carte d’identité électronique. Cette carte permet aux professionnels de la santé d’identifier le propriétaire de la carte par le numéro d’identification du registre national, ainsi que d’un dossier médical global. Au Portugal, ce système est adopté depuis 15 ans, ce qui leur permet d’obtenir, dès leurs naissances, leurs numéros d’utilisateurs au service national de santé par l’obtention de leurs cartes d’identité. La question d’adopter le même système que nos voisins Européens se pose donc.

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