C’est une nouvelle qui ne va surement pas plaire à EDF. Dans un communiqué, l’Autorité de la concurrence a annoncé que le groupe allait être sanctionné d’une amende de 300 millions d’euros pour abus de position dominante. Cette condamnation fait suite à la plainte déposée par Engie, le 17 juin 2017.
Les tarifs réglementés de vente en cause
Les tarifs réglementés de ventes apparaissent en 1946. EDF et Engie (anciennement GDF) souhaitaient à l’époque avoir le monopole en France sur la production, le transport et la distribution d’Électricité et de Gaz. Pour cela, ils ont donc proposé un tarif pour le gaz et un tarif réglementé pour l’électricité, appelé tarif « bleu ». Ces TRV comme on les appelle étaient destinés aux particuliers et aux entreprises. Cependant, ils ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016 et seul le TRV « bleu » existe encore aujourd’hui pour les particuliers.
Ouverture à la concurrence en 2007
Bien qu’elle ait commencée depuis 1999 pour les entreprises très consommatrices d’énergie, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz a eu lieu le 1er Juillet 2007. L’objectif étant que les consommateurs d’énergie puissent s’approvisionner à un prix abordable. En 2007, les TRV d’EDF n’étaient donc plus les seules offres auxquelles un consommateur d’énergie pouvait souscrire et les offres de marché ont fait leur apparition.
Des faits situés entre 2004 et 2021
La société française est donc accusée d’avoir utilisé les données stockées dans ses fichiers de clients éligibles au TRV ainsi que les infrastructures liées à la gestion commerciale de ceux-ci. En effet, EDF aurait utilisé ces données afin de développer ses offres commerciales et ainsi pouvoir conserver les parts de marché en limitant le développement de ses concurrents.
Une procédure de transaction négociée
EDF a donc sollicité une procédure de transaction. Il s’agit d’une procédure selon laquelle, une entreprises qui ne conteste pas les frais qui lui sont reprochés, de pouvoir obtenir une sanction pécuniaire se situant dans une fourchette fixée en concertation avec le rapporteur général. En contre partie, l’entreprise a proposé divers engagements avec entre autres : la mise à disposition du fichier client du TRV Bleu aux fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande ainsi que la séparation des parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.
Compte tenu de ces engagements, l’Autorité de la concurrence a décidé de condamner EDF ainsi que ses filiales à une amende de 300 millions d’euros, assortie d’une obligation de mise en place des engagements proposés pour 3 ans, renouvelable.